Q: Comment fonctionne la médiation familiale?

Le processus de médiation familiale consiste à travailler en collaboration avec un professionnel accrédité qui aide des particuliers à trouver une solution à l’amiable aux conflits qu’une séparation entraine. Cela s’applique aux couples mariés comme aux conjoints de fait. Plus que jamais, les gens optent pour la médiation afin de trouver une solution plus saine, plus civilisée et plus économique aux conflits auxquels ils sont confrontés au cours d’une séparation. Lorsque les parties parviennent à trouver un accord, un résumé de leur entente sera rédigé et sera remis à la fin du processus de médiation. Ledit résumé sera écrit et signé par le médiateur et une copie sera remise à chacune des parties. 

Il est important de noter que la procédure légale et la demande de divorce ne sont pas inclues dans le programme subventionné par le gouvernement. L’entente entre les parties peut être confirmée par le tribunal ou par un greffier spécial afin de lui donner une force exécutoire. 

Q: Quel est le rôle du médiateur?

Lors de la session de médiation, le médiateur : 

• Dirige le processus de soutien aux parties pour trouver une entente non coercitive ;  

• Assure la stabilité et l’impartialité durant les négociations;

• Facilite la communication entre les parties; 

• Veille aux intérêts des enfants et des parents;  

• Recommande l’avis de professionnels;

• Propose que les parents obtiennent un avis légal indépendant avant de finaliser leur entente; 

Rappelle aux parties qu’il est possible de mettre fin au processus de médiation sans préjudice. 

Q: Qu’est-ce la médiation subventionnée par le gouvernement? 

Les situations suivantes sont admissibles au programme de médiation subventionnée pour un total de 5 heures :

• Divorce ou séparation d’un couple marié ayant à sa charge des enfants âgés de 0 à 18 ans ou de 0 à 25 ans (si les enfants sont toujours à l’école). 

• Séparation de conjoints de fait ayant à leur charge des enfants âgés de 0 à 18 ans ou de 0 à 25 ans (si les enfants sont toujours à l’école). 

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Les situations suivantes sont admissibles au programme de médiation subventionnée pour un total de 2,5 heures: 

• Des couples qui ont déjà divorcé et qui souhaitent réviser les conditions du jugement de divorce;

• Des couples qui se sont déjà séparés et qui souhaitent réviser les conditions du jugement de séparation;

• Des couples de conjoints de fait ayant des enfants à charge et qui souhaitent réviser les conditions du jugement de séparation. 

Q: Est-ce que 5 heures de médiation seront suffisantes?

Alors qu’en règle générale il est possible de couvrir toutes les problématiques de la séparation durant ce laps de temps, le processus de médiation peut prendre plus de cinq heures selon les circonstances. Dans ce cas-là, le médiateur facturera un tarif horaire (110$ par session) conformément aux directives du gouvernement.  

Q: Est-ce que les couples sans enfants sont admissibles au programme de médiation subventionnée?

Q: Quels sujets sont couverts durant la médiation? 

• La garde des enfants; 

• Les droits de visite et de sortie; 

• La pension alimentaire du conjoint; 

• La pension alimentaire des enfants; 

• La répartition du patrimoine familial;  

• D’autres droits résultant du mariage ou de l’union civile. 

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Pour de plus amples informations sur le programme provincial de médiation familiale, veuillez visiter le site web du Ministère de la justice du Québec au www.justice.gouv.qc.ca. 

Q: Comment calcule-t-on la pension alimentaire pour enfants?

Le montant de la pension alimentaire pour enfants est calculé selon le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants. En fonction des revenus des deux parents et le nombre d’enfants, l’outil de calcul détermine un montant annuel pour répondre aux besoins essentiels des enfants. Ce montant est ensuite divisé entre les parents en fonction du pourcentage des revenus des parents et le temps de garde.